Loi sur le Port d'arme

(Par Gemma Elfort )


Loi sur le port d'armes
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La dangerosité d'une arme à feu s'apprécie en fonction des modalités de répétition du tir et du nombre de coups tirés. À chaque catégorie correspond un régime administratif d'acquisition et de détention (interdiction, autorisation, déclaration, enregistrement ou détention libre).


Arme de catégorie D - Armes en vente libre

Sont classés dans cette catégorie :
- tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, comme par exemple les armes non à feu camouflées, les poignards, couteaux-poignards, matraques, projecteurs hypodermiques
- certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes
- certaines armes à impulsion électrique de contact

A noter que le port de ces armes n'est pas autorisé dans un lieu public sauf pour le personnel autorisé et les membres des forces de l'ordre.


Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Pour acquérir ou détenir une arme de la catégorie C, quel que soit le type de cette arme, il faut respecter des conditions liées notamment à l'âge ou à l'absence de condamnations.

Les armes classées dans la catégorie C sont les suivantes :
- les armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés
- les armes historiques et de collection
- les armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour d'autres projectiles
- les armes réservées à des fins de chasses, soumises au régulation d'usage

Munitions des armes de la catégorie C

Pour les armes de la catégorie C, l'acquisition est soumise à la présentation :
- du permis de chasser délivré accompagné du titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente
ou de la licence de tir en cours de validité.

Pour acquérir une arme de la catégorie C, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
- être majeur,
- ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes,
- disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, torture ou actes de barbarie, violence volontaire, viol ou agression sexuelle, trafic de stupéfiant...
- ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui
- présenter un certificat médical datant de moins d'un mois ou présenter un permis de chasser délivré accompagné du titre de validation pour l'année en cours ou présenter une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.

À noter : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie et qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre datant de moins d'un mois.

Conservation à domicile
Aucune conservation à domicile n'est acceptée. Tout matériel de chasse doit être rangé après utilisation des conditions interdisant l'accès libre dans les établissements spécialisés.



Arme de catégorie B (soumise à autorisation)

Pour acquérir et détenir une arme de la catégorie B, quel que soit son type, il faut respecter des conditions liées notamment à l'âge ou à l'absence de condamnations.

Sont classées dans la catégorie B, soumises à la procédure d'autorisation, les armes suivantes :
- les armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories, ainsi que leurs munitions à percussion centrale
- les armes d'épaule à répétition semi-automatique
- les armes à feu d'épaule à répétition manuelle
- les armes à feu d'épaule à canon rayé
- les armes à feu d'épaule à canon lisse
- les armes à feu d'épaule à répétition à canon lisse
- les armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant, sauf ceux classés dans la catégorie B Erreur de catégorie?
- les générateurs d'aérosols incapacitant ou lacrymogènes, sauf ceux classés dans la catégorie B Idem?

À noter : une personne ayant été traitée dans un service de psychiatrie doit fournir un certificat médical de moins d'un mois, délivré par un médecin psychiatre praticien, un enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police.

Pour acquérir une arme de la catégorie B, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
- être majeur
- ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes,
- disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, torture ou actes de barbarie, violence volontaire, viol ou agression sexuelle, trafic de stupéfiant...
- ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui
- ne pas faire l'objet d'un régime de protection juridique, avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement,
- présenter une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap (pour certaines armes de la catégorie B)
- présenter votre autorisation de la Mairie de port d'arme de cette catégorie.

À noter : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie doivent fournir un certificat médical datant de moins d'un mois, délivré par un médecin psychiatre praticien ou enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police de Ténébris.

Conservation à domicile
Aucune conservation à domicile n'est acceptée sauf pour les membres des forces de l'ordre et les individus possédants une autorisation spéciale donnée par la Mairie.



Arme de catégorie A (détention interdite sauf autorisation particulière)

L'acquisition et la détention des armes et matériels de guerre, des armes à feu de défense et des armes chimiques ou incendiaires sont interdites, sauf autorisation pour certains matériels déclassés.

Armes concernées:
- Arme à feu d'épaule
- Armes permettant le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement
- Arme à feu de poing
- Arme à feu à canon
- Arme à feu à canons rayés
- Armes à feu à canon lisse
- Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet
- Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes
- les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu,
- les matériels de protection contre les gaz de combat.

L'acquisition et la détention des munitions de la catégorie A sont interdites, sauf en cas de possession d'autorisation de détention d'arme de ce calibre.



Personnes autorisées à acquérir une de ces armes

L'acquisition et la détention des matériels relevant de la catégorie A sont interdites pour les particuliers.
L'acquisition et la détention de certaines armes de la catégorie A sont soumises à la procédure de l'autorisation.